Retraite

Pour obtenir un paiement sous forme de capital, il faut impérativement en faire la demande par écrit au moins 3 mois à l’avance auprès de la CPSSPh.

Il est possible de ne prendre qu’une partie du capital et de recevoir le reste sous forme de rente vieillesse.

Lors de la demande d’un versement sous forme de capital, il est nécessaire d’avoir la signature du conjoint authentifiée par un notaire.
Les achats effectués pendant les 3 années précédant la retraite ne peuvent être retirés sous forme de capital (art. 19 al. 8) .

Lors de la poursuite de son activité lucrative au-delà de l’âge de la retraite règlementaire, l’assuré peut demander, avec l’accord de l’Employeur, de rester assuré jusqu’au plus tard lorsqu’il a atteint 70 ans révolus.

Les cotisations de l`assuré et de l`Employeur sont fixées aux Articles 20 et 21.

Dans ce cas, le versement du capital total ou partiel est possible au moment de la fin de l’activité lucrative.

• Un assuré actif peut, dès 58 ans, demander à être mis au bénéfice d'une rente de vieillesse partielle si son salaire annuel déterminant diminue de 20 % au moins. Le taux de retraite correspond au rapport entre la diminution du salaire annuel et le salaire annuel avant diminution.
   
• En cas de retraite partielle, la rente acquise est divisée en deux parties en fonction du taux de retraite :
  1. pour la partie correspondant au taux de retraite, l'assuré est considéré comme un retraité;
  2. pour l'autre partie, l'assuré est considéré comme un assuré actif; dans ce cas, le seuil d'entrée et le montant de coordination sont adaptés en fonction du taux de retraite.
      
• La mise à la retraite partielle est irrévocable. L'assuré peut demander le versement d'une rente de vieillesse partielle au maximum deux fois.
• Après avoir maintenu son assurance au sens de l'article 12 alinéa 8, l'assuré peut demander une rente de vieillesse partielle. Le salaire assuré selon article 14 est réduit selon le taux de rente partielle. Conformément à l'article 12 alinéa 8, le paiement sous forme de capital est exclu si le maintien de l'assurance a duré plus de 2 ans. 

(article 32 du Règlement de prévoyance)

Le PRA vous offre la possibilité de prendre votre retraite à partir de 58 ans et de bénéficier des mêmes prestations qu’à l’âge de la retraite ordinaire (64 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes).

Les rachats concernant le PRA sont versés sur un compte spécial « préfinancement de la retraite anticipée ». Le taux d'intérêts sur ces comptes est fixé chaque année par le Conseil de fondation.

Ces achats sont en principe déductibles des impôts.

(Réf. : Article 63 et 64 du Règlement de prévoyance)